AUGUSTIN CAMMAS

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que l

Méconnaît les articles 1110 et 1116 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare nul pour vice du consentement le contrat de prêt intervenu entre une société de crédit et l'acheteur d'une automobile, au motif que le prêt trouve sa cause dans les manoeuvres délictueuses du vendeur du véhicule qui ont amené l'acheteur à contracter ce prêt, alors que, le vendeur étant étranger au contrat de prêt, ses manoeuvres ne sont pas constitutives de dol et que l'erreur commise par l'acheteur portant non sur la

Le droit de préférence prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires. Il ne peut être accordé à un ancien locataire qui, en devenant propriétaire de l'immeuble, a perdu définitivement les droits attachés à la qualité de locataire.

La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de sous-location consenti par ce locataire, la cour d'appel a retenu à bon droit que la disparition du bail principal n'avait pas entraîné la résiliation de la sous-location.

En matière de saisie immobilière, dès lors qu'aucun jugement ne proroge le délai d'adjudication, le commandement publié plus de 3 ans avant le jugement ayant ordonné la reprise des poursuites est périmé.