AUGUSTES LES IMPERATORS

• cc · civ2

  N° 83-17.305

  20 mars 1985

  cassation

  Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite au liquidateur d'une société et irrecevable l'appel formé par celui-ci hors délai, alors qu'il était établi que, ses pouvoirs étant expirés par application de l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966, le liquidateur n'avait pas qualité pour recevoir la signification et qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond aux termes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 16-22.183

  5 juil. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

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• cc · civ1

  N° 11-10.960

  26 sept. 2012

  cassation

  Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

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• cc · cr

  N° 92-86.610

  20 sept. 1993

  rejet

  Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après relaxe définitive du prévenu, poursuivi pour homicide involontaire, le déclare tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime, à l'encontre de laquelle ne peut être retenue aucune faute de matière à exclure ou limiter leur indemnisation, l'indétermination des circonstances de l'accident excluant seulement la preuve d'une faute quelconque du prévenu en relation avec celui-ci (1).

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• cc · civ1

  N° 72-12.121

  19 juin 1973

  rejet

  EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N 'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE EN SON ENTIER DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE D'UNE OCCUPATION PARTIELLE.

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• cc · comm

  N° 71-14.263

  5 juin 1973

  rejet

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT, L'ACTION QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME INTENTE CONTRE UN ACTIONNAIRE DECEDE EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'ELLE A ETE EXERCEE APRES L'EXPIRATION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.

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• cc · civ1

  N° 78-15.221

  29 oct. 1979

  rejet

  Un acte de donation consenti par un époux à son conjoint prévoyant qu'en cas de demande en réduction la donation serait réduite à celle des quotités disponibles entre époux que le donataire choisirait, c'est par tous moyens qu'un héritier réservataire peut faire la preuve de l'acte unilatéral d'option du donataire, acte auquel cet héritier réservataire était étranger.

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• cc · comm

  N° 98-18.751

  17 juil. 2001

  rejet

  Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et la révélation d'un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir n'est pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée sur le fond. Il suit de là qu'une cour d'appel, qui retient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée par le défendeur à une action fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence, après avoir constaté qu'il avait été définitivement jugé que ce défendeur avait violé cette clause et que seul restait à juger le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision.

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• cc · civ1

  N° 73-14.676

  9 avr. 1975

  rejet

  AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE