AUGUSTE CARRIE

AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiq

SOCIETES. - SOCIETE EN GENERAL. - ABUS DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE. - COMPTE COURANT. - TRANSFERT A LA SOCIETE DE DETTES PERSONNELLES.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.