AUGEREAU

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 231

  16 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 60

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 53

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 29

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 476

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15619

  12 déc. 2006

  Cassation.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire - Portée - Solidarité avec la société apporteuse. Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, alors que, dans le cas d'un tel apport, la société apporteuse reste, sauf dérogatio

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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  14 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 111

  11 févr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE