AUDREY SIGNORET

Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui retient que le garant de livraison a commis des négligences dans la mise en oeuvre de la garantie n'indemnise pas deux fois le même préjudice en allouant des sommes réparant des dommages distincts de ceux réparés forfaitairement par les pénalités de retard

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE INATTENTION QUE LE PILOTE A, EN COURS DE VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE ET AINSI PROVOQUE LA CHUTE DE L'AVION, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE DE CE PILOTE, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L 'APPAREIL, N'ETAIT PAS UNE FAUTE DELIBEREE A

La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale, mais présentent exclusivement le caractère de réparations civiles, qui ne participent pas de l'autorité absolue sur le civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, la juridiction civile, sans avoir à tenir compte des sanctions prononcées, à la requête de l'administration plaignante,

Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée, au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, qui, lorsqu'elle acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République