AUDREY GRENADIN (MEBARKI)

• cc · civ3

  N° 96-16.273

  30 sept. 1998

  rejet

  Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision conjointe du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et du ministre des Finances pour imposer un loyer d'équilibre, conformément aux dispositions des articles L. 442-1, alinéa 3, et R. 442-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · civ3

  N° 14-10.961

  3 déc. 2015

  cassation

  L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en recouvrement de créance et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

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• cc · civ1

  N° 07-13.487

  28 mai 2008

  rejet

  Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

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• cc · cr

  N° 06-84.135

  26 juin 2007

  rejet

  Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée, au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, qui, lorsqu'elle acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République

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• cc · civ3

  N° 07-15.509

  2 juil. 2008

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l'agent immobilier n'a pas acquis l'immeuble par interposition de personne

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• cc · cr

  N° 01-87.294

  22 oct. 2002

  cassation

  Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et l'assistante sociale sont tenus d'informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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• cc · cr

  N° 04-84.199

  4 oct. 2005

  rejet

  Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une collègue non qualifiée, au cours d'un stage d'initiation à la voile, une surveillance insuffisante sur un groupe de vingt et un enfants, embarqués sur onze dériveurs légers, dont il savait qu'ils n'avaient aucune expérience de la navigation et qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, entretient un lien de causalité certain avec la noyade et le décès de l'un deux.

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• cc · civ3

  N° 23-20.491

  10 juil. 2025

  cassation

  Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail

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• cc · civ1

  N° 92-19.618

  16 juil. 1993

  rejet

  Méconnaît les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la mère d'enfants naturels qui emmène ceux-ci à l'étranger alors que leur résidence habituelle était en France en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, de sorte qu'elle était provisoirement privée du droit de fixer seule le lieu de résidence des enfants à l'étranger, et la juridiction française est compétente pour statuer sur la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale formulée par le père.

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• cc · cr

  N° 17-83.623

  9 mai 2018

  cassation

  Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral au sens du texte précité sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE