Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
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Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
40 — Landes
Contact
Adresse : 215 RTE DE SORT 40180 SAUGNAC-ET-CAMBRAN
Création : 01/07/2023
Activité distincte : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton (17.29Z)
Adresse : 7 RUE SAINT FRANCOIS D'ASSISE 33120 ARCACHON
Création : 01/01/2009
Activité distincte : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (82.19Z)
AUDREY BONFILS
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « fabrication d'autres articles en papier ou en carton », basée à SAUGNAC-ET-CAMBRAN, créée il y a 17 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'EXCEPTION DE LITISPENDANCE IMPLIQUE EN PREMIER LIEU QUE LES DEMANDES DONT IL EST PRETENDU QU'ELLES ONT LE MEME OBJET, SONT PENDANTES DEVANT DES TRIBUNAUX DISTINCTS.
SI UN EFFET INTERRUPTIF S'ATTACHE A DES ACTES INTERVENANT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE DE CELLE DONT LA PEREMPTION EST DEMANDEE, IL IMPORTE QUE CES DEUX PROCEDURES SOIENT RATTACHEES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET NECESSAIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PEREMPTION, LE DEMANDEUR A L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION SE PREVAUT DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QU'IL AVAIT INVOQUEE EN VUE D'UN SURSIS A STATUER DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR SON OPPOSITION AU
Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice
Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée, au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, qui, lorsqu'elle acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République
Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l'agent immobilier n'a pas acquis l'immeuble par interposition de personne
ACCORD CADRE SERVICES DE FORMATION EN LANGUES : COURS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS [ANGLAIS – ALLEMAND – ESPAGNOL – ITALIEN – FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE & REMISE A NIVEAU] POUR LE CENTRE DE FORMATION DE
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