AUDREY BENAMAR

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs, d'une part, que l'employeur, ayant connu les faits reprochés aux intéressés depuis leur commission et ne s'étant pas opposé à ce que ceux-ci reprennent leur travail, n'avait pas considéré ces faits comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autre part, q

Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 relatives à la procédure d'arbitrage, dite expertise technique. Lorsque les juges du fond estiment que l'avis des experts techniques n'est pas suffisamment clair et précis et qu'il y a lieu de rechercher d'autres éléments d'information ils doivent recourir à un comp

Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée, au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, qui, lorsqu'elle acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République

Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l'agent immobilier n'a pas acquis l'immeuble par interposition de personne