AUDRAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600424

  9 sept. 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Contrats interdépendants - Absence de poursuite d'activité - Cas - Résiliation prononcée par le juge-commissaire - Prise d'effet - Date - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est pron

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300072

  18 janv. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même droit VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeu

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901148

  19 nov. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Créancier - Obligations - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie - Exclusion - Cas - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Obligations - Etendue - Détermination Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 400

  8 août 2008
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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° -

  15 mars 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - /JDF Le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270--1 du code civil se calcule selon les dispositions des articles 2260 et 2261 du Code civil et le jour de la réception des travaux n'est pas compris dans ce délai.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40929

  10 juin 1982

  REJET

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Règlement comportant une atteinte au droit au mariage. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mariage du salarié - Règlement intérieur disposant que des conjoints ne pouvaient être employés simultanément - Effet. Les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement. Est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE