AUDOUIN · A LA FRAICHEUR DE LA MER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03167

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02679

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00533

  15 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 90

  2 févr. 2010

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - 1) Aux termes de l'article 815-9 alinéa premier du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. En l'espèce, dès lors qu'il est établi que les droits d'usage et de jouissance des autres co-indivisaires sur le chemin indivis ne subiront aucune restriction du fait de la réalisation du projet de construction pour lequel la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE