AUDON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/01978

  4 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant La juridiction prononçant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction en s'assurant de la représentation de la société redressée. Doit cependant être rejeté l'appel-nullité interjeté au nom de la société redressée, bien que son représentant légal n'ait pas été régulièrement convoqué à l'audience, dès lors qu'il est int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE