AUDITION VAL DE LOIRE

• cc · cr

  N° 03-80.144

  26 mars 2003

  rejet

  Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'action publique devant la chambre de l'instruction à l'occasion d'une demande de mise en liberté (1).

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• cc · civ2

  N° 18-19.929

  19 sept. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte

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• cc · civ2

  N° 16-11.986

  2 mars 2017

  rejet

  Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la passagère d'un véhicule en circulation qui en ouvre brusquement la porte, bascule sur la chaussée et se blesse grièvement était, au moment de cet accident, dans un état de confusion mentale ou d'absence momentanée de discernement, une cour d'appel a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable

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• cc · civ1

  N° 17-16.091

  6 juin 2018

  rejet

  Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · cr

  N° 93-81.031

  16 mars 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-11.014

  30 mars 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-14.592

  14 juin 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-81.593

  11 sept. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-18.052

  27 juin 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE