AUDITION OLIVIER

Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter une exception de nullité, énonce que le procureur de la République tient de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure pénale la faculté de dema

Ne saurait être annulée l'audition d'une partie, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès lors que l'intéressé, assisté d'un avocat, a été entendu dans la limite exacte de la mission confiée par le juge requérant et dans la forme prévue par la législation de l'Etat requis(1).

Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours(1)(1).

Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle audition du témoin, cette fois sous serment (1).

L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s'applique pas aux marchandises. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d'un entrepôt, les agents des douanes ont fait examiner, par des représentan