AUDITION DAURE TOURBES

S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le tribunal, dès lors que, sur l'appel principal, l'arrêt a, par une première disposition, infirmé le jugement entrepris tel qu'il avait été motivé.

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole, a expressément exclu du champ d'application de cette dernière loi les matières fertilisantes et les supports de culture -dont le terreau et la tourbe- lesquels ne relèvent plus que de la loi précitée du 13 juille

LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.

L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit, ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.

Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à s'y appliquer.