AUDIFILM SA · ARCADES 1 2 3 4 5 6 & 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-18881

  24 nov. 1993

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Droits d'exploitation - Oeuvre cinématographique - Exercice des droits d'exploitation - Reprise de l'exploitation du film - Opposition de certains coauteurs - Pouvoirs des juges . Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgré l'opposition de certains

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-15332

  18 mars 1980

  Rejet

  1) CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Inscription au registre public de la cinématographie - Effet. * CINEMA - Publicité - Publicité des actes et des jugements - Cession des droits d'exploitation d'un film - Opposabilité aux tiers. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droits d'exploitation - Cession - Opposabiblité aux tiers - Inscription au registre public de la cinématographie - Effet. Le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film po

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE