ARCADES 1 2 3 4 5 6 & 7 — AUDIFILM SA

• cc · civ1

  N° 78-15.332

  18 mars 1980

  rejet

  Le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film pour une durée limitée ayant, après l'expiration de ce délai, lui même cédé ces droits à un tiers et le réalisateur du film ayant assigné ce dernier en dommages-intérêts pour contrefaçon, ne se contredit pas la cour d'appel qui pour faire droit à cette demande et pour rejeter l'appel en garantie contre le cessionnaire, retient que la mention de la cession au registre public de la cinématographie indiquait que cette cession avait été faite pour une durée limitée et reproche au tiers de ne pas s'être assuré que le cessionnaire était bien titulaire des droits lorsqu'il lui avait consenti la cession.

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• cc · civ1

  N° 91-18.881

  24 nov. 1993

  rejet

  Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgré l'opposition de certains des co-auteurs, fait une exacte application de l'alinéa 3, de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, en vertu duquel il lui appartenait de trancher, compte tenu de l'ensemble des circonstances soumises à son appréciation, le désaccord opposant les co-auteurs quant à l'exercice de leurs droits, et ce, sans être tenue de relever, de la part de certains d'entre eux, un comportement notoirement abusif.

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• cc · civ1

  N° 10-14.646

  12 mai 2011

  rejet

  La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. Partant, est irrecevable l'action en contrefaçon, qui n'a pas le caractère d'une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l'auteur d'un scénario incorporé au scénario définitif d'un film, qui n'ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause

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• cc · comm

  N° 21-11.937

  14 sept. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que les jugements ayant arrêté puis modifié le plan de continuation, devenus irrévocables, ne pouvaient plus être remis en cause, d'autre part, que la procédure de vérification des créances n'était pas allée jusqu'à son terme, retient que le jugement constatant la bonne exécution du plan n'a pas affecté les droits, pour les créanciers ayant déclaré leurs créances sans que celles-ci aient été inscrites au plan, de faire reconnaître ces dernières et de les faire payer, de sorte qu'est irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition formée par ces créanciers contre ce dernier jugement

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• cc · comm

  N° 14-11.393

  8 sept. 2015

  cassation

  La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire

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• cc · civ2

  N° 20-17.530

  18 janv. 2024

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-20.544

  18 oct. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE