AUDEBERT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01244

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00942

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00813

  16 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 163

  26 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 36

  25 janv. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Portée - /JDF Lorsqu'un jugement est non avenu par application des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile et que la procédure est reprise sur réitération de la citation primitive, celle-ci conserve son effet interruptif de prescription, mais cet effet a pour seule conséquence de faire courir, à compter de la citation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82900

  14 juin 2006

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive - Incidence à l'égard du civilement responsable. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive - Incidence à l'égard du civilement responsable PRESCRIPTION -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE