AUDE DE POULPIQUET DE BRESCANUEL

La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par la banque, vaut paiement, peu important le solde du compte.

Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient.

Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'exiguïté d'une rampe d'accès aux garages rend ceux-ci inutilisables pour des véhicules de dimension courante, déclare que l'architecte est responsable du préjudice subi par les copropriétaires ayant acquis en l'état futur d'achèvement, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, en relevant que le désordre affectant la rampe d'accès aux garages constitue une non-conformité de l'ensemble des garages engageant l

SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES

1ne cour d'appel, ayant retenu qu'un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la construction et diverses réparations liées aux vices de ce dallage et que les désordres de maçonnerie, qui n'y figuraient pas puisqu'ils étaient apparus après la remise en état du dallage, n'étaient pas la conséquence des désordres du dallage même s'ils avaient une cause commune, a pu en