AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

• cc · civ3

  N° 71-11.336

  13 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE BENEFICIAIRE D 'UNE AUTORISATION DE REMBLAIEMENT D'UN TERRAIN BOISE L'A CONCEDEE A UNE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE DEFRICHEMENT, SUIVIE D'UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE L'INTERESSE S'EST ENGAGE A VENDRE A L'ETAT UNE PARCELLE INCLUSE DANS LA "CONCESSION", RENDANT AINSI IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE PEUT PAS CONSTITUER LE "FAIT DU PRINCE" OU L 'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OPPOSABLE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DES ENGAGEMENTS DE SON CO-CONTRACTANT.

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• cc · civ2

  N° 12-17.771

  6 juin 2013

  rejet

  La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa contestation ne relève pas de l'inscription de faux

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• cc · comm

  N° 81-11.495

  25 avr. 1983

  rejet

  Caractérisent la force majeure en tous ses éléments les juges du fond qui, constatant que la construction d'un immeuble a été interrompue par l'entreprise qui en était chargée et qui a été mise en liquidation des biens et relevant que le redevable ne pouvait confier les travaux à un autre entrepreneur sans avoir fait constater préalablement en justice la carence de l'entreprise et les malfaçons existantes, retiennent que ces événements, non imputables au redevable, étaient imprévisibles pour lui au moment où il a pris l'engagement dans son acte d'acquisition, d'édifier une construction dans le délai de quatre ans, et étaient, en outre, insurmontable dès lors que ce n'est que par un jugement postérieur à l'expiration du délai imparti pour construire que la procédure engagée par lui contre l'entreprise a été terminée.

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• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · comm

  N° 71-11.739

  29 mai 1972

  rejet

  L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME COMMET UN ABUS DE DROIT EN PRENANT, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE DECISION ENTIEREMENT EDICTEE PAR CELUI D'UN DES ACTIONNAIRES APPARTENANT A LA MAJORITE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI N'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RECHERCHANT SI LA DELIBERATION LITIGIEUSE PRESENTAIT POUR LA SOCIETE UN INTERET QUELCONQUE, PEUVENT ANNULER CELLE-CI EN RELEVANT QUE LA DECISION DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A ETE VOTEE QUE POUR COUVRIR LA GESTION D'UN ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, GERANT DE CETTE SARL, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES SONT TOUJOURS DEMEUREES DISTINCTES.

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• cc · civ3

  N° 91-10.116

  30 juin 1992

  rejet

  Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui n'est pas le cas des lots dans un immeuble en copropriété.

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• cc · civ1

  N° 73-10.478

  29 oct. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D 'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET EN PRESENCE DES LOIS FRANCAISE ET ETRANGERE SEULES INVOQUEES RESPECTIVEMENT PAR ELLES, RELEVE QUE LA LOI ETRANGERE N'EST PAS APPROPRIEE A L'ECONOMIE DE LA CONVENTION ET EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT, QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LA LOI FRANCAISE.

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• cc · civ3

  N° 94-12.592

  27 mars 1996

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.

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• cc · soc

  N° 71-13.158

  27 juin 1973

  cassation

  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT EXERCEE A TERRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'UN NAVIGANT, QUE LA SOCIETE L'AVAIT, A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT POUR L'OCTROI DES CONGES PAYES ET LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE, QU'ENFIN, IL DEVAIT SEULEMENT A SA QUALITE D'ANCIEN MARIN ET A LA DUREE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME TEL, D'ETRE DEMEURE INSCRIT MARITIME ET BENEFICIAIRE DES AVANTAGES SPECIAUX DE RETRAITE DES MARINS.

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• cc · soc

  N° 73-40.652

  12 juin 1974

  rejet

  UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIT AU CABINET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUI L'EMPLOIE CELUI QUI, CHARGE DE VERIFIER DES TRAVAUX, DES DEVIS ET DES PLANS ET D 'HARMONISER LES CORPS DE METIERS ET APPELE A VISITER DES CHANTIERS EN AYANT UNE CERTAINE INDEPENDANCE MAIS EN ETANT TENU DE SE CONFORMER A DES INSTRUCTIONS ET DE FOURNIR DES RAPPORTS, EXERCE UNE ACTIVITE REGULIEREMENT CONTROLEE, QUI EN DEHORS DE SES VISITES SUR LES CHANTIERS TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET QUI RECOIT UNE REMUNERATION INVARIABLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE