Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
50 — Manche
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Adresse : 50430 LESSAY
Création : 11/08/2005
Activité distincte : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction (22.23Z)
AUBERT FABRIC HABITAT
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction », basée à LESSAY, créée il y a 21 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure
Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de c
En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une partie irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de ce que, n'ayant pas la qualité de locataire, elle n'a pas celle de défendre à l'action dirig
L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME COMMET UN ABUS DE DROIT EN PRENANT, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE DECISION ENTIEREMENT EDICTEE PAR CELUI D'UN DES ACTIONNAIRES APPARTENANT A LA MAJORITE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI N'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RECHERCHANT SI LA DELIBERATION LITIGIEUSE PRESENTAIT POUR LA SOCIETE UN INTERET QUELCONQUE, PEUVENT ANNULER CELLE-CI EN RELEVANT QUE LA DECISION DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A ETE VO
Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d'appel doit rechercher si l'impre