CASSANDRE — AU SELLIER GUERANDAIS

Les juges du fond ont pu considérer qu'avait commis une faute le notaire qui, rédacteur de l'acte de cession du bail d'un local, n'avait pas éclairé son client qui désirait y exercer sa profession, sur le fait que la transformation de ce local était subordonnée à une autorisation préfectorale et au payement d'une taxe.

EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L 'EGARD D'UN AUTRE COAUTEUR. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FORMEE PAR LE PASSAGER A TITRE BENEVOLE D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN

Il y a lieu d'accueillir la demande de retrait du rôle du pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, qui, invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour s'opposer à cette demande, a pu exercer son droit au pourvoi en cassation et ne saurait être dispensée d'observer ses propres obligations d'exécuter les causes de la décision de condamnation et donc de priver son adversaire d'une prérogative que

Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle que, lorsqu'il statue en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le juge du tribunal d'instance n'a pas à être nécessairement saisi par voie d'assignation.

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le