AU RUCHER DE ST VOY

Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE AU CONCEDANT PAR LA RESILIATION AUX TORTS DU CONCESSIONNAIRE PENDANT LA PERIODE INITIALE, DECLARE QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE, DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT.

TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXIGE LA PREUVE D 'UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES OU LOURDES ET REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AU MOTIF QUE CETTE FAUTE GRAVE OU LOURDE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE PAR LA MULTITUDE D'ERREURS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION COMMISES.

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.

En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel, qui a condamné le fabricant à garantir le vendeur des indemnités allouées à la victime, d'avoir statué par des motifs hypothétiques en retenant que la bouteille était atteinte d'un vice caché provenant soit de la surpression du liquide gazeux, soit d'une d