AU FUME CAMPAGNARD

La fausse facturation n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal éventuellement de l'article 1741 du Code général des impôts ; l'administration fiscale n'est pas autorisée à rechercher la preuve de ces agissements selon la procédure prévue à l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et dès lors l'article L. 80 H n'est pas applicable ; la preuve de ces agissements ne peut être recherchée que

La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Par suite, viole les articles L. 114-1 du code des assurances et 2220 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action engagée le 1er avril 1999 par un assuré à l'encontre d'un assureur, retient que ce dernier avait manifesté qu'il n'entendait pas se prévaloir de la prescription acquise au 17 mai 1992, qu'il attendait l'issue d'une instruction pénale, et qu'aucun act

1 EXCEDENT LA MESURE DES INCOMMODITES ORDINAIRES DU VOISINAGE, CELLES CREEES PAR UNE SCIERIE DONT LE BRUIT ET LES EMISSIONS DE FUMEE SE SONT ACCRUS AVEC LE DEVELOPPEMENT CONSTANT DE CETTE USINE AU TRAVAIL DEVENU CONTINU, SOUMETTANT LES VOISINS A UNE AGRESSION PERMANENTE, DE JOUR ET DE NUIT, DE SONS, DE FUMEES ET DE LUMIERE QUI LEUR RENDENT LA VIE IMPOSSIBLE DANS LEUR HABITATION ACTUELLE.

Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure de l'inspecteur du Travail, précise que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir une vision globale des problèmes, ce qui impliquait l'étude, limitée à cet atelier, par un expert des méthodes de production conduisant à une réduction

Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à confére