AU FRANC BENEFICE

Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle, en l'absence de stipulation contraire.

Il résulte de l'article L. 3326-1, alinéa 1, du code du travail, d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux de l'entreprise devant être retenus pour le calcul de la réserve de participation qui ont été établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, dont la sincérité n'est pas contestée, ne peuvent être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action en contestation de ces montants est fondé

En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exacteme

IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES.

Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que l'acte de cession d'un fonds doit faire mention des bénéfices réels et non des forfaits fiscaux obtenus, la cour d'appel ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 lorsqu'elle infirme la décision en se bornant à constater que l'acte fait menti