AU FIL DE L'EAU

• cc · civ1

  N° 86-18.500

  31 janv. 1989

  rejet

  Etant établis, non seulement l'existence d'un décret déclarant d'utilité publique des travaux à entreprendre par une commune en vue de son alimentation en eau potable, existence qui résulte de la signature de ses auteurs, mais aussi le fait qu'un particulier en avait nécessairement connaissance puisqu'il avait été indemnisé des dommages en résultant, ses ayants droit ne sont pas fondés à soutenir que ce décret ne leur serait pas opposable en raison de son absence de publication au Journal officiel.

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• cc · civ1

  N° 88-13.146

  18 déc. 1990

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé que des manquements, imputables à un donataire, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.

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• cc · cr

  N° 66-91.838

  25 avr. 1968

  cassation

  L'article 1805 du Code général des impôts dans la rédaction que lui donne la loi du 27 décembre 1963 (art. 45-3.) institue une excuse absolutoire déchargeant le propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, de toute responsabilité pénale, lorsque les conditions prévues par ce texte se trouvent remplies (1). Cette excuse ne saurait être étendue à des faits délictuels générateurs de l'infraction fiscale, autres que ceux prévus par le texte (arrêt n. 1).

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• cc · comm

  N° 70-13.047

  3 juil. 1972

  cassation

  UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE A DES DISPOSITIFS PRECIS CONTENUS DANS UN AUTRE BREVET.

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• cc · cr

  N° 00-82.880

  3 mai 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de prise illégale d'intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d'un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d'appel d'offres, à l'attribution de marchés publics à une entreprise gérée par son fils.

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• cc · cr

  N° 87-85.051

  13 sept. 1988

  rejet

  L'arrêt, qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un chauffe-eau au gaz, dépourvu de conduit d'évacuation, et qui relève que le prévenu, gérant de l'immeuble, avait procédé à la location sans vérifier l'état des lieux et en ignorant l'existence du chauffe-eau défectueux, déclare à bon droit ce prévenu coupable d'homicide involontaire (1).

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• cc · cr

  N° 64-91.163

  8 déc. 1964

  rejet

  EN MATIERE DE DESTRUCTION DE CLOTURE L'INTENTION DELICTUELLE EXISTE DES LORS QUE LE FAIT A ETE COMMIS VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT. ET IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA CLOTURE METTRAIT OBSTACLE A UN DROIT DE PASSAGE AUQUEL PRETEND LE PREVENU.

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · civ3

  N° 74-13.996

  3 févr. 1976

  cassation

  Le moyen pris de l'existence d'inconvénients anormaux de voisinage ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 72-14.689

  27 nov. 1973

  rejet

  LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE