AU FIL DE L'EAU

Etant établis, non seulement l'existence d'un décret déclarant d'utilité publique des travaux à entreprendre par une commune en vue de son alimentation en eau potable, existence qui résulte de la signature de ses auteurs, mais aussi le fait qu'un particulier en avait nécessairement connaissance puisqu'il avait été indemnisé des dommages en résultant, ses ayants droit ne sont pas fondés à soutenir que ce décret ne leur serait pas opposable en raison de son absence de publication au Journal offici

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé que des manquements, imputables à un donataire, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.

L'article 1805 du Code général des impôts dans la rédaction que lui donne la loi du 27 décembre 1963 (art. 45-3.) institue une excuse absolutoire déchargeant le propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, de toute responsabilité pénale, lorsque les conditions prévues par ce texte se trouvent remplies (1). Cette excuse ne saurait être étendue à des faits délictuels générateurs de l'infraction fiscale, autres que ceux pré

UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE T

Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de prise illégale d'intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d'un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d'appel d'offres, à l'attribution de marchés publics à