ATY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00048

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · Ordonnance du Premier Président

  N° 14/01890

  21 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 RG 14/01890 Hospitalisation à la demande d’un tiers - Demande du tiers non produite au dossier transmis au JLD – Irrégularité justifiant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation – Non. L’absence de la demande du tiers au dossier de la procédure transmise au JLD ne saurait avoir pour effet de rendre irrégulière ni la décision initiale ayant déjà fait l’objet d’un examen par le JLD, ni la décision de r

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/1884

  26 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17738

  8 mars 2005

  Cassation.

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personne pouvant l'exercer - Détermination - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Cas - Recours contre une ordonnance du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Décision déclarant la vacance et déférant la tutelle à l'Etat - Recours - Personne pouvant l'exercer - Détermination - Portée Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du no

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6541

  7 déc. 2001

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil S'agissant d'une reconnaissance de dette rédigée entièrement de la main de celui qui s'oblige, le fait que l'acte comporte l'indication d'une somme portée seulement en lettres alors que la formule manuscrite finale est inscrite en chiffres et en lettres mais porte sur une somme différente, n'affecte pas la validité de l'acte qui doit être retenu pour la somme indiquée conformément aux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  7 déc. 2001

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil S'agissant d'une reconnaissance de dette rédigée entièrement de la main de celui qui s'oblige, le fait que l'acte comporte l'indication d'une somme portée seulement en lettres alors que la formule manuscrite finale est inscrite en chiffres et en lettres mais porte sur une somme différente, n'affecte pas la validité de l'acte qui doit être retenu pour la somme indiquée conformément aux

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE