ATTITUDE

• cc · soc

  N° 09-66.818

  6 avr. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

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• cc · soc

  N° 83-40.281

  6 juin 1985

  rejet

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la société étant transférés de Paris 18ème à Pantin, en estimant que l'intéressé était fondé à se prévaloir de la disposition claire et précise de la convention collective qui donne au cadre le droit de refuser une modification du lieu de travail si ce nouveau lieu est situé dans une localité différente et met dans ce cas la rupture du contrat à la charge de l'employeur.

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• cc · cr

  N° 63-91.159

  13 nov. 1963

  rejet

  LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.

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• cc · cr

  N° 06-81.259

  22 mai 2007

  rejet

  Si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes de service commises par ses agents à l'occasion d'une opération de police judiciaire, cette responsabilité doit être partagée lorsque la victime, qui était visée par l'opération, a commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage

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• cc · cr

  N° 71-92.011

  3 mai 1972

  cassation

  Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement définitif et en même temps que l'appel contre ledit jugement. Faute par le prévenu de s'être conformé aux prescriptions, le jugement avant dire droit acquiert l'autorité de la chose jugée (1).

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• cc · cr

  N° 70-92.619

  7 déc. 1971

  rejet

  Tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant qui l'appel est exercé (1). Une acceptation de ce désistement d'appel par une autre partie est inopérante devant le juge répressif, quel que soit le moment où elle est éventuellement constatée.

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• cc · cr

  N° 82-93.126

  22 juin 1983

  cassation

  Ne caractérise pas la contravention prévue et réprimée par l'article R. 34-13° du Code pénal le jugement qui se fonde essentiellement sur le fait que la prévenue est une "prostituée notoire" et ne précise pas en quoi son attitude était de nature à provoquer la débauche (1).

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• cc · soc

  N° 96-41.717

  24 juin 1998

  rejet

  Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer légalement une cause de licenciement.

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• cc · soc

  N° 71-40.081

  15 déc. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.

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• cc · civ3

  N° 90-22.110

  31 mars 1993

  rejet

  Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts en retenant que le préjudice invoqué résultait du seul fait que les formes et conditions prévues par la loi sur la vente d'immeubles à construire n'avaient pas été respectées par le vendeur et qu'il ne pouvait être tiré un effet juridique quelconque de conventions qui étaient intervenues en violation des dispositions de cette loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE