ATORIE 231

• cc · civ3

  N° 85-10.656

  7 mai 1986

  rejet

  Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage devant, sauf exception prévue au texte, être conforme aux prescriptions d'ordre public de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu les articles L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel qui relève qu'une clause de la convention conclue par le maître de l'ouvrage permettait la détermination sur proposition de l'entrepreneur du coût des travaux susceptibles de s'avérer nécessaires, en déduit justement que le contrat est entaché de nullité comme contrevenant aux exigences du paragraphe g de l'article L. 231-1 précité.

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• cc · cr

  N° 77-91.415

  27 févr. 1979

  cassation

  En vertu de l'article R. 231-11 du Code du travail, pris en application de l'article L. 231-2 du même code, dans certaines professions les chefs d'établissement peuvent être tenus de constituer un comité d'hygiène et de sécurité dans des conditions au moins équivalentes à celles qui résulteraient de l'intervention d'un comité d'hygiène et de sécurité particulier. Un tel organisme constitue dès lors une des institutions prévues au 3 de l'article L. 231-2". Il s'ensuit qu'un salarié appartenant à une entreprise affiliée à un tel organisme, et qui siège au sein de celui-ci en qualité de représentant des salariés, bénéficie dans cette entreprise de la protection spéciale instituée par l'article L. 231-8 au profit de ceux qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3 de l'article L. 231-2.

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• cc · cr

  N° 05-83.289

  7 mars 2006

  cassation

  Se rend coupable de perception anticipée de fonds, le constructeur de maison individuelle qui exige ou accepte des acomptes, alors que l'attestation de garantie de remboursement n'a pas été annexée au contrat lors de sa signature.

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• cc · civ3

  N° 14-23.612

  15 oct. 2015

  cassation

  Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent

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• cc · cr

  N° 84-94.222

  4 janv. 1986

  cassation

  Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat (1).

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• cc · cr

  N° 88-83.387

  2 mai 1989

  rejet

  Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code du travail s'impose en particulier à l'employeur dont le salarié est amené à travailler à proximité des lignes et installations électriques. Il appartient également dans ce cas à l'employeur d'informer les services d'EDF des travaux qui doivent être effectués à proximité des installations électriques (1).

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• cc · cr

  N° 96-81.332

  28 mai 1997

  rejet

  Le préjudice résultant, pour un maître de l'ouvrage, de l'inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation. (1).

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• cc · civ3

  N° 13-13.931

  9 juil. 2014

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d'un immeuble et que les demandes des maîtres de l'ouvrage en paiement de diverses sommes au titre des travaux mis à leur charge doivent être accueillies

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• cc · civ3

  N° 21-12.507

  12 oct. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation. Le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur

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• cc · comm

  N° 99-15.650

  9 juil. 2002

  cassation

  L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et L. 231-10 du même Code, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en responsabilité formée par les signataires d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle contre la banque leur ayant accordé, sur présentation de cette convention, un prêt destiné au financement de ce projet, en raison des frais mis à leur charge pour terminer l'ouvrage abandonné en cours d'exécution par les différents locateurs d'ouvrage tous depuis lors en procédure collective, retient que si les obligations imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation sont limitées à une vérification formelle de l'existence, dans un contrat de construction de maison individuelle, des énonciations prescrites par l'article L. 231-2, celui-ci a aussi le devoir de vérifier la nature réelle de la convention sans pouvoir se retrancher derrière la qualification retenue par les parties et en fait imposée par le constructeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE