AY SARL — ATOLL YACHTING

L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, ne trouve à s'appliquer qu'à la poursuite des infractions commises à partir du 1er janvier 2011

En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou favoriser un créancier au détriment des autres. Justifie donc légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare inopposable de droit l'opération par laquelle, sous couvert d'un contrat de dépot-vente conclu avec une filiale, la société mise par la suite en règlement judiciaire a

Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

En matière d'ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne et impose que l'ordonnance ne puisse être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée. Dès lors, viole les articles 495, alinéa 3, et 503

Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a conclu le 1er juillet 1963 avec les syndicats ouvriers en vue de l'extension à la "branche professionnelle des sports" de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires est applicable à un club de yachting affilié à une fédération qui est l'un