ATLAS VOYAGES

• cc · soc

  N° 16-22.984

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'activité de l'entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société entrante était celle d'agence de voyages, en déduit que l'accord n'est pas applicable

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• cc · civ1

  N° 03-17.642

  7 févr. 2006

  cassation

  L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination. L'obligation, pour le passager, de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires où il se rend, ne saurait exonérer le transporteur aérien de son obligation de vérifications de l'accomplissement des formalités requises pour la complète efficacité du contrat de transport.

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• cc · civ1

  N° 13-15.857

  14 janv. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-24.608

  1 juil. 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 90-10.293

  25 juin 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-16.470

  6 mai 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-15.262

  20 sept. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE