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Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui, sur son site internet, vantait la transparence de ses prix, fixait sa rémunération à 10 % seulement du coût moyen de chaque construction et e

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil ne peut être étendu aux prescriptions des actions mentionnées à l'article 433 du Code de commerce, qui ne sont pas fondées sur une présomption de paiement.

Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le forfait convenu, retient qu'il n'a pas signé le contrat de sous-traitante qu'il ne conteste pas avoir reçu, ce qui a eu pour conséquence que l'entrepreneur principal n'a pas été en mesure de mettre en place le cautionnement prévu par la loi, sans constater la fourniture d'une telle caut