ATLANTIDE

• cc · comm

  N° 92-13.871

  22 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et qu'en considération de cet intérêt personnel, celui-ci avait prolongé indéfiniment le délai de régularisation de la promesse synallagmatique de vente du local d'exploitation du fonds de commerce en autorisant, bien qu'aucun prêt n'eut été mis en place et qu'il connût les difficultés financières de l'acquéreur, l'exécution dans les lieux d'aménagements dont il a partiellement financé le coût et dont il s'est réservé la propriété, sans indemnité, par une clause du bail commercial finalement conclu avec l'acquéreur moyennant un loyer nettement supérieur aux facultés réelles de celui-ci au regard des engagements financiers pris au titre des travaux, une cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le propriétaire, recherchant son propre intérêt, a prorogé au delà d'une limite raisonnable, le délai de régularisation de l'acte de vente et a, malgré sa connaissance des difficultés rencontrées par l'acquéreur pour trouver un financement à ses projets, incité celui-ci à procéder à des investissements coûteux voués à l'échec qui sont directement à l'origine de sa cessation des paiements, décider que le propriétaire de la galerie avait commis une faute en relation avec l'aggravation du passif de l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 97-12.970

  27 janv. 1999

  cassation

  Viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'un bail intentée par le locataire, après la vente de l'immeuble, en retenant que la défenderesse n'était plus propriétaire des locaux loués lorsque l'action a été engagée, alors que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.

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• cc · comm

  N° 06-16.406

  26 févr. 2008

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique

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• cc · civ3

  N° 15-13.132

  13 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-16.987

  15 nov. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-15.945

  17 févr. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-12.501

  12 déc. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-10.539

  26 sept. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-13.022

  21 févr. 1995

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-20.590

  4 juin 1991

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE