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• cc · soc

  N° 86-42.773

  10 mai 1989

  cassation

  A violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions.

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• cc · civ1

  N° 83-14.135

  13 nov. 1984

  rejet

  Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration litigieuse. Dès lors, en l'état d'une police d'assurance dont la prime était fixée à un certain pourcentage du chiffre d'affaire de l'assuré, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande de son assureur tendant à ce que soit ordonné une expertise comptable portant sur le chiffre d'affaires que l'assuré lui avait communiqué plus de deux ans auparavant.

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• cc · comm

  N° 67-14.574

  23 févr. 1970

  rejet

  Saisie d'une action en payement de coupons échus sur des parts de fondateur, introduite par le prétendu titulaire de ces parts, la cour d'appel, qui se réfère aux motifs décisoires d'un précédent arrêt ayant déclaré que le demandeur avait perdu la propriété de ces titres par une cession et ne pouvait pas les avoir depuis lors à nouveau acquis, a pu retenir que le litige dont elle était saisie avait la même cause et le même objet puisque le droit de percevoir les coupons des titres et de s'en faire délivrer les duplicatas se confond avec l'exercice du droit de propriété refusé au demandeur.

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• cc · civ3

  N° 22-22.938

  23 mai 2024

  rejet

  En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux

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• cc · soc

  N° 84-10.577

  17 avr. 1985

  rejet

  Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au réglage et à la réparation des moteurs en relevant que par suite de l'accumulation dans l'atelier de gaz toxiques émis par les moteurs, les salariés travaillaient dans des conditions dangereuses qui n'auraient pas dû échapper à l'employeur, professionnel averti, en raison de leur caractère d'évidence, des nombreux incidents auxquels elles avaient donné lieu et de l'évocation qui en avait été faite dans des réunions du comité d'entreprise, sans que l'employeur puisse invoquer, comme venant en atténuation de ses propres fautes le comportement imprudent et habituel de ses ouvriers, sur lesquels il lui appartenait d'exercer son pouvoir hiérarchique pour les amener à respecter les prescriptions qu'il prétendait avoir édictées.

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• cc · civ3

  N° 16-24.752

  14 déc. 2017

  rejet

  Ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une cour d'appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir les travaux n'était pas établie

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• cc · civ1

  N° 88-18.052

  17 févr. 1993

  cassation

  La prescription prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales est applicable aux poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative, dès lors que celle-ci constitue un produit communal selon l'article 25 de la loi du 19 décembre 1979 et est recouvrée comme en matière de contributions directes en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes.

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• cc · civ3

  N° 78-70.173

  29 oct. 1979

  rejet

  Les dispositions relatives à la consignation de l'indemnité d'expropriation ne font pas échec à la règle générale du paiement. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré des expropriés recevables et fondés à faire réévaluer l'indemnité qui leur est due dès lors qu'elle relève que le virement des fonds avait eu lieu non de compte à compte mais par l'intermédiaire de la Banque de France et que dès lors les créanciers n'avaient disposé d'aucun moyen avant l'expiration du délai prévu à la loi pour obtenir que le paiement soit effectif.

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• cc · soc

  N° 94-41.245

  12 mars 1997

  rejet

  Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du contrat initial.

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• cc · civ2

  N° 18-22.528

  30 janv. 2020

  cassation

  Une cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel, retient à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette mention ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs de jugement ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis énonçant les chefs critiqués du jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE