ATHELIA ETIQUETTES

Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.

Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté, une cour d'appel en déduit souverainement que l'insuffisance de description du dépôt, à laquelle s'ajoutait l'absence de couleur ou de nom sur l'

Voir sommaire suivant.

Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; ce principe auquel fait droit l'article 388 du Code de procédure pénale ne souffre exception que si le prévenu a consenti à ne point s'en prévaloir ; sur citation directe d'une partie civile, une seconde partie civile "intervenant" en cours d'instance ne peut, dans sa "citation en intervention" ajouter aux faits primitivement déférés au juge

Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion du produit pour la vente au détail, constitue un refus de vente au sens de l'article 37-1. a de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 (1). Il n'importe que l'acheteur ait refusé la marchandise livrée dans ses conditions inhabituelles, qui tendaient à faire disparaître la raison sociale du fournisseur