ATG · MAISON DU CALFEUTRAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03532

  6 janv. 2015

  Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le fait pour un piéton de déambuler de nuit en état d'imprégnation alcoolique, vêtu de sombre et en titubant au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage, et refusant de se ranger sur le bord malgré un signal donné en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101251

  6 déc. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Destinataires - Tuteur du créancier sous tutelle L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE