ATELIERS FONTAINE / BLANCHARD AFB

Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du

La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

Il ne résulte pas de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 que les organismes professionnels auxquels les établissements de crédit sont tenus d'adhérer soient obligés de garantir, en tout ou partie, la restitution des sommes déposées dans un de ces établissements. Dès lors, ne méconnaît pas le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui décide qu'aucune disposition légale ne met à la charge de l'Association française des banques, en cas de cessation de paiement d'une banque,

Est légalement justifiée, la décision rejetant la demande formée par un locataire, exerçant la profession de restaurateur, contre son bailleur, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression abusive du téléphone desservant l'immeuble loué, dès lors que le restaurant n'étant plus en activité antérieurement à la date de cette suppresssion, le demandeur n'établit pas que sa profession ait pu souffrir du manque de moyen de communication rapide.

CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA PUBLICITE DES DEMANDES DE BREVETS ET PERMETTENT NOTAMMENT A TOUTE PERSONNE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE SECOND PROJET D'AVIS DOCUMENTAIRE. ET AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L 'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES INVENTIONS FAISANT L 'OBJET D'UNE DEMA