A.T.S. — ATELIER TECHNIQUE SOUDURE

• cc · soc

  N° 89-16.091

  19 déc. 1990

  rejet

  Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure de l'inspecteur du Travail, précise que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir une vision globale des problèmes, ce qui impliquait l'étude, limitée à cet atelier, par un expert des méthodes de production conduisant à une réduction des fumées de soudure.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-91.119

  31 mars 1965

  cassation

  La négligence suffit à fonder la responsabilité pénale au sens des articles 319 et 320 du Code pénal ; elle peut résulter notamment du fait que le prévenu connaissait en l'espèce les prescriptions de règlements de sécurité, même si l'observation desdits règlements ne lui incombait pas personnellement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-91.741

  11 juil. 1968

  rejet

  Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant entraîné la mort de diverses personnes et les blessures de plusieurs autres, le fait pour un directeur d'usine de ne pas veiller aux conditions dans lesquelles sont rechargés, dans son usine même, les réservoirs contenant le gaz propane utilisé par cette usine alors que l'inobservation, pour ce remplissage, des règles élémentaires de sécurité est la cause de l'explosion, survenue plus tard, d'un réservoir de gaz.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-93.170

  17 nov. 1971

  rejet

  A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté une indication contraire à la réalité sans en vérifier l'exactitude, incitant ainsi les ouvriers à exécuter un travail à feu nu sur une tuyauterie qui débouchait dans une soute contenant un liquide inflammable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-86.552

  19 mars 2013

  rejet

  Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l'exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-20.879

  4 févr. 2015

  rejet

  L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple possibilité, l'existence de l'un ou l'autre de ces éléments ne constitue pas une condition d'obtention de la classification III/1

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-19.993

  19 sept. 2019

  cassation

  Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-17.321

  13 juin 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-22.013

  16 mars 2010

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE