ATELIER H

• cc · cr

  N° 95-81.847

  17 oct. 1995

  rejet

  Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · soc

  N° 73-40.555

  6 nov. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX. DE MEME, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LA SANCTION INFLIGEE A DEUX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN RETENANT QU'A LEUR RETOUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL , ILS AVAIENT RENDU COMPTE DE LEURS DEMARCHES AUX AUTRES SALARIES, NON DANS LES ATELIERS, COMME IL LEUR ETAIT REPROCHE, MAIS DANS UN VESTIAIRE, QU'ILS N'AVAIENT NI PROVOQUE NI ORGANISE UNE REUNION OU UN MEETING EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, MAIS QU'ILS S'ETAIENT BORNES A EXERCER LEURS FONCTIONS ET QUE LEUR ROLE MODERATEUR AVAIT PERMIS D'ABOUTIR A LA REPRISE DU TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 14-25.237

  31 mars 2016

  rejet

  En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

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• cc · civ3

  N° 21-21.084

  30 mars 2023

  rejet

  Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

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• cc · civ1

  N° 91-10.259

  7 juil. 1992

  rejet

  Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable du vol du matériel, placé à l'intérieur du véhicule, dont il était dépositaire.

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• cc · soc

  N° 13-11.904

  2 juil. 2014

  cassation

  La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

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• cc · comm

  N° 21-10.802

  15 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Il s'ensuit que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire

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• cc · soc

  N° 78-41.543

  13 mai 1980

  rejet

  Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement longues, ne peut faire obstacle, en cas de diminution de la durée du travail, à une diminution corrélative de celle de la pause, l'aménagement qui consiste à réduire d'une minute le temps de travail de la matinée et de cinq minutes le temps de pause, constitue une réduction illusoire du temps de travail ne pouvant justifier pour le personnel à horaire normal la réduction de la durée de la pause.

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• cc · civ2

  N° 18-19.993

  19 sept. 2019

  cassation

  Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci

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• cc · cr

  N° 77-93.799

  12 févr. 1979

  rejet

  Même si elles ne sont pas comptées dans la durée du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail, dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur, ne sauraient être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail, durant lesquelles la libre diffusion des tracts de nature syndicale est autorisée par l'article L. 412-7 du Code du travail (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE