ATELIER FABRICATION WEPPES ALIMENTAIRE

Celui qui vend des oeufs à un biscuitier doit s'assurer qu'ils ne sont ni corrompus ni toxiques. Le fait qu'il échange de façon habituelle les oeufs corrompus que lui signale l'acheteur, loin de le dispenser d'exercer lui-même un contrôle, établit au contraire sa mauvaise foi.

CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ENVOI, A SON EMPLOYEUR PAR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES, D'UN RAPPORT QUI, S'IL SIGNALAIT DES DEFECTUOSITES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ET MENACAIT D'ALERTER LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, TENDAIT AUSSI A METTR

AYANT RELEVE QUE LE CHEF D'UN ATELIER, A LA SUITE DU REGROUPEMENT DE CELUI-CI AVEC DEUX AUTRES, AVAIT ETE ADJOINT, SANS SON ACCORD ET EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION, A L'EMPLOYE SUPERIEUR CHARGE DE DIRIGER LES 3 ATELIERS, CE QUI LUI RETIRAIT SON AUTORITE ET LE PLACAIT EN SOUS-ORDRE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CETTE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR IMPOSAIT A L'INTERESSE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE A ENTRAINE L

En vertu des dispositions de l'article R. 731-18 du Code du travail, les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés, en vue de l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, privés d'emploi par suite d'intempéries, sont assises sur l'ensemble des salaires de tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise donnant lieu à son assujettissement à ladite caisse, qui ne puissent être exclus de l'assiette des coti

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise donnant lieu à son assujettissement à la caisse de congés payés pour l'indemnisation du chômage en cas d'intempéries, sans que puissent être exclus de l'assiette des cotisations les salaires versés aux travailleurs dont l'activité n'est de nature à être affectée qu'indirectement pa