ATELIER DU SEL CAMARGUE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, UTILISE CETTE REMISE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELERIE-SELLERIE, ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE ETAI

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue

N'est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l'acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.

N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite exception ne peut en revanche être admise en vertu de l'alinéa 3 de ce dernier article, que quand elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention formulée. Dès lors justifie sa décision une Cour d'appel qui, après avoir examiné les éléments invoqués, e