ATELIER DU BIJOU

Le recel est légalement caractérisé quand bien même les circonstances du délit d'où provient l'objet recélé n'ont pas été entièrement éclaircies, et quand bien même l'auteur en serait resté inconnu (1).

Le caractère illégal de l'exercice d'une activité au regard de la loi pénale ne peut avoir pour effet de soustraire son auteur à la réglementation fiscale à laquelle cette activité est assujettie. En conséquence, encourent les pénalités fiscales applicables aux infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, les auteurs d'une contrefaçon et d'une émission de monnaires d'or ayant eu cours légal en France (1).

Même s'il a été définitivement jugé au pénal que le directeur technique d'une entreprise avait fait preuve d'un défaut de surveillance en rapport de cause à effet avec l'accident mortel survenu à un de ses salariés, brûlé à la suite de l'inflammation d'un seau d'essence par une allumette jetée par un autre ouvrier, ce défaut de surveillance ne saurait être tenu pour la cause première et essentielle de cet accident dès lors que celle-ci réside dans l'imprudence commise par cet ouvrier en dépit de

La proposition d'assurance qui tend à la garantie d'un risque spécial, distinct et nouveau et qui aurait pour conséquence de bouleverser totalement l'économie d'une police, ne peut s'analyser en une modification de ce contrat au sens de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, mais réalise la garantie d'un risque nouveau rendant nécessaire une proposition nouvelle de contrat

L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle concerne les monnaies du Second Empire n'ayant plus cours légal (1).