ABC ELECTRONIQUE — ATELIER BORDELAIS DE CABLAGE ELECTRONIQUE

• cc · comm

  N° 95-17.997

  17 mars 1998

  cassation

  Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui se voit confier la réalisation de circuits imprimés selon des plans informatiques ou des photographies établies par une autre société, ce dont il résulte que cette fabrication ne répond pas à des caractéristiques définies à l'avance par le fabricant mais porte sur un produit spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.

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• cc · soc

  N° 05-41.501

  20 sept. 2006

  cassation

  En application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission d'un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D. 323-25-1 du même code, au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 344-2 du nouveau code de l'action sociale et des familles ; cette décision s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé ; la décision peut faire l'objet de recours qui est dépourvu d'effet suspensif sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Il en résulte que la décision de la Cotorep de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d'aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir.

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• cc · civ2

  N° 74-13.095

  7 juil. 1976

  rejet

  Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, énoncent que le piéton s'était engagé sur une chaussée dépourvue de tout passage spécialement aménagé alors qu'une automobile circulait sur cette chaussée.

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• cc · civ3

  N° 64-14.264

  17 juil. 1968

  rejet

  1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BRIS DE GLACES DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION ET EXECUTION DE LEUR POSE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES GLACES, CONTRIBUANT A LA CLOTURE ET AU SOUTIEN DE L'EDIFICE, FAISAIENT PARTIE DES GROS OUVRAGES DE LA CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA TECHNIQUE APPROPRIEE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LES DIVERS VICES DE CONSTRUCTION.

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• cc · cr

  N° 15-80.678

  14 juin 2016

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix

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• cc · civ3

  N° 08-12.261

  29 avr. 2009

  cassation

  L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure

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• cc · comm

  N° 00-21.555

  13 mai 2003

  rejet

  Dès lors qu'il a relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre parties, ce dont il résulte que l'acheteur comme le courtier étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, une cour d'appel en retenant que l'établissement et l'envoi, par le courtier au vendeur et à l'acheteur de la " lettre de confirmation " sans qu'il y ait de leur part un accord formel équivalaient, suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, à une vente parfaite, sauf protestation dans un très bref délai fixé par les usages loyaux et constants de la profession à quarante-huit heures de la réception de cette lettre dont l'envoi est à la charge du courtier ; justifie légalement sa décision de considérer la vente parfaite.

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• cc · comm

  N° 76-13.384

  16 janv. 1978

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du registre du commerce, a, en commandant des marchandises, agi en qualité de préposé et non de gérant libre de l'acheteur du fonds, et que par conséquent ce dernier doit supporter le prix des fournitures commandées et livrées pendant la période de gérance salariée, les dispositions de l'article 42 du décret du 23 mars 1967 sur le registre du commerce n'étant pas applicables en l'espèce.

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• cc · soc

  N° 95-21.735

  3 févr. 1998

  cassation

  Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Selon l'article L. 521-4 du même Code, en cas de cessation concertée de travail des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu'ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

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• cc · soc

  N° 80-41.464

  4 mai 1983

  rejet

  Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de mention sur les bulletins de paie du versement de cette prime et en estimant par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, que cette preuve ne se trouvait pas rapportée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE