ATELIER 32

• cc · soc

  N° 90-45.703

  8 juin 1994

  cassation

  Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du travail. Ayant constaté qu'en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante, et sous la pression de la société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que celles prévues à l'article L. 323-32 du Code du travail pour lui appliquer strictement ce texte, la cour d'appel, qui a ainsi relevé que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, non contraire aux dispositions légales sur le travail protégé, avait été imposée par la réorganisation de l'entreprise, a pu décider que le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter cette modification avait un motif économique.

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• cc · soc

  N° 97-44.333

  29 juin 1999

  rejet

  Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, doivent bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. Un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut déroger, en application de l'article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés et priver ainsi les travailleurs handicapés de cet avantage. En l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant l'assiette de calcul de cette prime pour les travailleurs handicapés, celle-ci peut être établie sur le montant de la garantie de ressources constituant leur rémunération.

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• cc · soc

  N° 91-40.641

  25 mai 1994

  cassation

  L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire.

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• cc · cr

  N° 72-90.505

  10 oct. 1972

  rejet

  Le recel est légalement caractérisé quand bien même les circonstances du délit d'où provient l'objet recélé n'ont pas été entièrement éclaircies, et quand bien même l'auteur en serait resté inconnu (1).

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• cc · soc

  N° 02-44.198

  2 juin 2004

  rejet

  La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la COTOREP.

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• cc · comm

  N° 71-10.534

  5 juin 1972

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, S'IMPOSENT EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AUX PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR EST CELUI D'UN AN, FIXE PAR L'ARTICLE 32 C.M.R., ET NON CELUI, PLUS COURT, PREVU PAR LE CONTRAT.

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• cc · cr

  N° 73-91.404

  8 oct. 1974

  cassation

  Le personnel d'une usine, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite manque de base légale l'arrêt qui prononce une condamnation pour diffamation publique envers les particuliers à raison de l'affichage à l'intérieur d'une usine, de notes faisant connaître le licenciement de deux ouvrières et contenant des imputations diffamatoires envers celles-ci, lorsqu'il ne ressort d 'aucune des énonciations de cet arrêt qu'il y ait eu soit exposition des placards incriminés dans un lieu ou une réunion publics, soit exposition desdits placards au regard du public (1).

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• cc · soc

  N° 14-25.237

  31 mars 2016

  rejet

  En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

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• cc · other

  N° 09-70.013

  9 févr. 1998

  other

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• cc · soc

  N° 98-41.166

  22 mars 2000

  cassation

  Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; il s'ensuit que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de la consultation du comité d'entreprise en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE