ATELIER 25 DIFFUSION

• cc · comm

  N° 01-14.214

  3 juin 2003

  cassation

  L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond.

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• cc · cr

  N° 72-91.807

  30 janv. 1973

  rejet

  Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrées et de sortie du travail. Ce texte n'impose pas que la libre diffusion par lui autorisée "dans l'enceinte de l'entreprise" ne se fasse qu'à proximité immédiate du point de franchissement de cette enceinte. Il n'est pas interdit qu'une telle diffusion ait lieu à un autre endroit, sous réserve du cas où il serait constaté qu'elle a été abusivement faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 12-17.516

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

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• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

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• cc · soc

  N° 15-23.169

  25 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources

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• cc · soc

  N° 06-41.929

  19 déc. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-43.210

  22 févr. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-45.446

  17 mars 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-17.366

  7 mai 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-21.671

  1 juin 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE