ATELIER 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701129

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Suspension - Cas - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Prorogation - Cas - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Suspension - Cas - Jugement ordonnant la réitération des enchères Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2099/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 389

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2004

  SERVITUDE - Exercice - Aggravation L'aggravation de la servitude naturelle prohibée par l'article 640 du Code civil s'apprécie non pas en fonction de la date d'acquisition du fonds servant mais au regard de la seule situation des lieux sans aucun égard pour la date d'aggravation. C'est pourquoi les propriétaires d'un fonds inférieur sont fondés à se prévaloir de l'aggravation de la servitude à laquelle leur fonds est assujetti en raison de la pente du sol alors même que ce dispositif de protec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE