ATELIER 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701129

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Suspension - Cas - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Prorogation - Cas - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Délai - Suspension - Cas - Jugement ordonnant la réitération des enchères Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2099/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 389

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2004

  SERVITUDE - Exercice - Aggravation L'aggravation de la servitude naturelle prohibée par l'article 640 du Code civil s'apprécie non pas en fonction de la date d'acquisition du fonds servant mais au regard de la seule situation des lieux sans aucun égard pour la date d'aggravation. C'est pourquoi les propriétaires d'un fonds inférieur sont fondés à se prévaloir de l'aggravation de la servitude à laquelle leur fonds est assujetti en raison de la pente du sol alors même que ce dispositif de protec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-17281

  14 juin 1995

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Modification de l'installation initiale après réception - Aggravation des désordres . Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme au document technique unifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-43347

  9 oct. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Calcul - Base de calcul - Accident du travail au cours de l'exécution du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Calcul Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE