ATELIER 148

La protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle elle est déposée mais n'est protégée que pour les produits identiques ou voisins de ceux pour lesquels elle a été déposée. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que les marques considérées pouvaient coexister sans risque de confusion dans deux classes précises mais ne le pouvaient pas dans deux autres classes, prononce la déchéance des marques de

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d'une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d'un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des act

L'assignation délivrée à l'un seulement des coliquidateurs désignés pour procéder à une liquidation judiciaire suffit pour lier l'instance d'appel.

Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)