ATEG APPLICATIONS TECHNIQUES ELECTRICITE GENERALE

• cc · comm

  N° 11-17.344

  12 juin 2012

  cassation

  Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaît l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers

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• cc · soc

  N° 77-10.182

  1 juin 1978

  rejet

  Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du livre I du Code du travail ancien, doit être considérée comme le véritable et seul employeur de ceux-ci, et doit être déclarée débitrice des cotisations de sécurité sociale, peu important que le contrat de fourniture de main-d"oeuvre entre ou non dans les prévisions de l'article 30-c du même Livre.

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• cc · comm

  N° 14-15.074

  9 juin 2015

  rejet

  Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme de caractère commercial, et son assureur, fondée sur le traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, le contrat de raccordement en cause ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société Electricité de France (EDF) et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont la société ERDF a la charge

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• cc · comm

  N° 23-22.252

  12 mars 2025

  rejet

  Une personne qui distribue de l'électricité pour ses propres besoins n'exploite pas une installation industrielle au sens des dispositions de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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• cc · comm

  N° 13-17.843

  24 juin 2014

  rejet

  Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière de raccordement au réseau, ne peut être opposé par le gestionnaire de réseau au producteur qui a régulièrement accepté une convention de raccordement avant l'entrée en vigueur du décret

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• cc · civ1

  N° 16-13.546

  6 sept. 2017

  rejet

  Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, peut non seulement bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement de son installation au réseau, mais aussi prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation, sans qu'il soit nécessaire que ce contrat ait été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné

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• cc · soc

  N° 14-20.002

  8 déc. 2016

  rejet

  Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

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• cc · comm

  N° 18-12.601

  18 sept. 2019

  rejet

  Le mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution ne peut ouvrir droit à réparation d'un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant de cette aide

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• cc · comm

  N° 17-20.269

  19 juin 2019

  rejet

  Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité

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• cc · comm

  N° 24-16.318

  17 sept. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE