ATEC

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500318

  24 mars 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Application - Pénalités de retard - Caractère certain, liquide et exigible - Contestation du débiteur - Effet En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500039

  21 janv. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'applicat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/07735

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12482

  20 mai 1997

  Cassation partielle.

  PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du Code civil ni celles de la loi du 13 juillet 1978 ne font obstacle à ce que le remboursement d'un prêt participatif soit garanti par un cautionnement et un sous-cautionnement sous réserve que ceux-ci soient consentis spécialement à cette fin.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE