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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200885

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie - Recours d'un constructeur contre un autre constructeur - Prescription - Point de départ - Détermination Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introducti

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/012531

  10 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031871

  26 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020631

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0474

  N° 11/01748

  13 sept. 2016

  Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et de la seule initiative des parties concernées, une autre partie ne peut l'invoquer devant la cour d'appel pour en déduire une irrégularité de fond  des  conclusions prises par l'avocat de l'une des parties concernées par ce prétendu conflit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600885

  13 juil. 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Impossibilité alléguée de faire face au coût de la procédure d'arbitrage L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 378

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 64

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 63

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 80

  31 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE